Réduire les accidents du travail et améliorer les conditions de travail dans les établissements médico‑sociaux est devenu une priorité nationale. Le Fonds de lutte contre la sinistralité 2025–2027, créé par le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités et la CNSA, vise à financer des équipements essentiels à la prévention des risques professionnels, en particulier dans les établissements pour personnes âgées (PA) et en situation de handicap (PH). Doté de 27,3 millions d’euros dès 2025, ce dispositif s’adresse aux EHPAD, FAM, MAS, SSIAD, et structures assimilées, dans une logique de transformation concrète du quotidien des soignants.
Une sinistralité record qui fragilise les professionnels du soin
Depuis plus de 10 ans, les indicateurs de sinistralité dans le médico-social sont en hausse continue. Les établissements pour personnes âgées affichent un taux d’accidents du travail parmi les plus élevés tous secteurs confondus, et la situation est également préoccupante dans les structures du handicap. La première cause de ces accidents ? La manutention manuelle et, plus particulièrement, les activités liées au transfert des personnes (lever, coucher, aide à la toilette, déplacement).
Cette situation engendre non seulement des arrêts de travail à répétition, mais elle contribue aussi à l’usure professionnelle, aux troubles musculo-squelettiques (TMS), et au désengagement progressif des équipes. Ce climat pèse directement sur la qualité de l’accompagnement proposé aux résidents.
Objectifs du fonds 2025 2027 une action concrète et ciblée
Pour répondre à cette situation, l’État a instauré un fonds exceptionnel pour trois années. Il complète les dispositifs existants comme le FIPU (Fonds pour la prévention de l’usure professionnelle) et les contrats de prévention CARSAT. L’objectif est clair : équiper les établissements des outils les plus efficaces pour réduire la pénibilité et prévenir les accidents.
Le fonds cible prioritairement les matériels de manutention manuelle, souvent coûteux et donc sous-représentés dans les établissements. Il s’agit de financer les équipements jugés les plus impactants selon les recommandations de l’Assurance Maladie Risques professionnels.
Les projets doivent être lancés dans l’année où les crédits sont attribués et finalisés au plus tard le 31 décembre N+2. Ce calendrier vise à garantir un déploiement rapide et une amélioration visible à court terme.
Quelles structures sont concernées
Le dispositif s’applique à tous les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées ou handicapées, publics comme privés, dès lors qu’ils sont financés ou cofinancés par la CNSA selon l’article L.314-3-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Il s’adresse donc aux EHPAD, unités de soins de longue durée, foyers d’accueil médicalisés (FAM), maisons d’accueil spécialisées (MAS), services d’aide à domicile (SAAD), SSIAD, ESAT, IME, ITEP, etc.
Les ARS restent responsables de la gestion du dispositif sur leurs territoires et ont la charge d’identifier les établissements prioritaires. Elles peuvent articuler ce fonds avec leurs politiques locales de qualité de vie au travail et de prévention des risques professionnels.
Quels équipements sont éligibles
Le texte officiel fournit une liste exhaustive des matériels pouvant bénéficier d’un financement à 100 % hors taxe, sans reste à charge pour les résidents ou les établissements. Cette liste inclut :
- Rails de transfert en configuration H avec moteurs fixes ou amovibles ;
- Sièges et lits de douche ou de bain réglables électriquement ;
- Verticalisateurs et guidons de transfert ;
- Chariots motorisés pour linge ou repas ;
- Chariots à fond mobile (niveau constant) ;
- Tables à repasser réglables, aspirantes ou chauffantes ;
- Dispositifs ouvre-portes automatiques.
Les dépenses connexes, comme l’installation et la formation à l’usage, sont également prises en charge.
Répartition budgétaire des crédits 2025
En 2025, 14,5 millions d’euros sont affectés au secteur des personnes âgées, et 12,8 millions au secteur du handicap. Les enveloppes sont attribuées par région selon des critères clairs : dotation régionale limitative (DRL) pour les structures handicap, équation tarifaire soins pour les EHPAD.
Voici quelques exemples de montants alloués par ARS (secteur PA) :
- Auvergne‑Rhône‑Alpes : 1 921 414 €
- Île‑de‑France : 1 541 512 €
- Nouvelle‑Aquitaine : 1 643 496 €
- Occitanie : 1 445 697 €
Les crédits non utilisés à la fin de l’année sont reportables sur l’année suivante et complétés par la CNSA. Les établissements doivent fournir un bilan annuel via l’outil GALIS, précisant les montants engagés, les projets réalisés et les équipements livrés.
Mise en œuvre pratique comment monter un projet éligible
Les établissements intéressés doivent transmettre à leur ARS un projet détaillé, accompagné de devis ou de factures. Les ARS sont libres de fixer les modalités de contractualisation et de contrôle. Une fois l’aide validée, 100 % du montant HT de l’équipement est financé, sans impact sur le budget des résidents.
Les projets doivent obligatoirement être réalisés dans les deux ans suivant la décision de financement. Tout retard important ou annulation peut entraîner la restitution des crédits.
VICI un accompagnement sur mesure pour sécuriser votre dossie
Pour tirer pleinement parti de ce fonds, encore faut-il structurer et justifier correctement son projet. C’est pourquoi VICI accompagne les établissements à chaque étape :
- Analyse des besoins internes en équipements et cartographie des postes à risque.
- Sélection rigoureuse des matériels éligibles parmi les plus adaptés aux réalités du terrain.
- Montage du dossier de demande à destination de l’ARS, conforme aux attendus de l’instruction.
- Suivi du projet : réception, installation, formation des équipes, évaluation.
- Aide à la déclaration annuelle GALIS et articulation avec d’autres financements (FIPU, DRL, CARSAT…).
Cet accompagnement vise à sécuriser les financements, garantir leur bonne utilisation et accélérer la mise en œuvre d’actions concrètes sur le terrain.
Points clés à retenir
- 🧾 Un fonds de 27,3 millions d’euros est mobilisé jusqu’en 2027 pour réduire les risques professionnels en établissement.
- 🛠️ Sont financés à 100 % HT : rails de transfert, lits de douche, verticalisateurs, tables de tri, chariots motorisés, etc.
- 📍 Les ARS gèrent localement l’attribution des crédits ; les projets doivent être finalisés sous 24 mois.
- 📉 L’objectif est de faire baisser les accidents liés à la manutention et d’améliorer l’attractivité des métiers.
- ✅ VICI accompagne les établissements dans la conception, la demande, le suivi et l’optimisation de leurs projets.
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