La commande publique évolue, et avec elle, les seuils réglementaires à respecter pour tous les marchés, notamment dans le secteur stratégique de la restauration collective. En 2026, plusieurs changements touchent directement les achats de denrées alimentaires, produits non alimentaires et prestations de services liés à la restauration. Mieux les anticiper, c’est garantir la conformité de vos procédures et la sécurité juridique de vos consultations.
Voici ce qu’il faut savoir.
Ce qui change au 1er janvier 2026 : des seuils révisés à la baisse
Conformément au règlement délégué européen 2023/2495 publié en décembre 2025, les seuils européens de procédure formalisée sont abaissés. Cela signifie que de nombreux marchés qui relevaient hier d’une procédure adaptée devront passer en procédure formalisée (appel d’offres, dialogue compétitif, etc.) dès janvier 2026.
Les nouveaux seuils à retenir (hors taxes) :
Marchés publics de fournitures et services :
- 140 000 € HT pour les pouvoirs adjudicateurs de l’État,
- 216 000 € HT pour les collectivités territoriales et établissements publics,
- 432 000 € HT pour les entités adjudicatrices (eau, énergie, transports).
Marchés publics de travaux :
- 5 404 000 € HT pour tous les acheteurs.
Ces seuils s’appliquent à toutes les consultations lancées à partir du 1er janvier 2026.
Ce qui change au 1er avril 2026 : hausse du seuil de dispense de publicité
Bonne nouvelle pour les acheteurs publics, notamment ceux qui gèrent des marchés de faibles montants. À partir du 1er avril 2026, un décret publié au Journal Officiel vient relever le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de fournitures et de services.
👉 Il passe de 40 000 € à 60 000 € HT.
Cela signifie que jusqu’à 60 000 € HT, un acheteur public pourra attribuer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, à condition de respecter les principes de la commande publique : liberté d’accès, égalité de traitement, transparence, et bonne gestion des deniers publics.
(Source : entreprendre.service-public.gouv.fr)
Cas spécifique des petits lots dans les marchés allotis
Cette dispense s’applique également aux petits lots, lorsque :
- le lot concerné est inférieur à 60 000 € HT,
- et la valeur cumulée de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
La condition de 20 % ne change pas, mais le seuil du lot individuel passe bien à 60 000 € HT.
Et côté dématérialisation ?
L’article R2132-2 du Code de la commande publique précise que la mise à disposition du DCE sur le profil d’acheteur devient obligatoire dès que le marché est soumis à publicité et que le besoin estimé atteint ou dépasse 60 000 € HT.
Restauration collective : des impacts concrets pour vos achats
Le secteur de la restauration est directement concerné par ces évolutions, que ce soit pour :
- les marchés de denrées alimentaires (viandes, produits laitiers, produits bio, etc.),
- les achats non alimentaires (vaisselle, consommables, produits d’entretien),
- ou les prestations de restauration (fabrication de repas, nettoyage, restauration concédée).
Un marché estimé à 220 000 € HT, pour une collectivité, devra être soumis à appel d’offres formalisé. Un petit lot de 55 000 € HT, dans un marché alloti, pourra être attribué sans publicité si les conditions sont remplies.
Les bonnes pratiques à adopter
1. Estimer précisément son besoin dès la phase préparatoire
Prenez en compte les volumes, les renouvellements, les éventuels groupements de commande.
2. Mettre à jour ses modèles de DCE et grilles de procédure
Adaptez vos modèles de documents à la nouvelle réglementation. N’oubliez pas la grille de publicité.
3. Former vos équipes à la lecture des seuils et à la rédaction des pièces
Une mauvaise interprétation peut entraîner un risque juridique ou un rejet d’offre.
4. Prévoir un calendrier réaliste
Les procédures formalisées impliquent des délais plus longs : 35 jours minimum entre la publication et la remise des offres.
5. S’appuyer sur un partenaire expert
Chez VICI, nous accompagnons chaque année plus de 180 structures dans la rédaction, la mise en ligne et l’analyse de leurs appels d’offres.
Points clés à retenir
- 🎯 À partir du 1er janvier 2026 : baisse des seuils européens → plus de procédures formalisées à prévoir.
- 📈 À partir du 1er avril 2026 : hausse du seuil de dispense → plus de souplesse pour les petits marchés.
- 🍽 Les marchés de restauration (denrées et services) sont fortement impactés.
- 📊 Tout marché de plus de 216 000 € HT pour une collectivité est concerné par les obligations formalisées.
- 📄 Dès 60 000 € HT, la mise à disposition des documents de consultation sur profil acheteur est obligatoire.
- ✅ Anticiper, adapter ses outils et se faire accompagner est la meilleure garantie de conformité.
