Loi EGalim

Les mesures pour la restauration




DES PRODUITS DE QUALITÉ DANS LES ASSIETTES

Au plus tard le 1er janvier 2022, les restaurants collectifs en charge d’une mission de service public devront proposer une part au moins égale à 50% (en valeur HT d’achats en €, calculé par année civile) de produits alimentaires qui répondent à au moins un critère des critères de qualité suivants :

  • Les produits issus de l’agriculture biologique (à hauteur de 20% minimum du total des achats HT). Sont acceptés les produits végétaux étiquetés « en conversion » (produits bruts ou transformés composés d’un seul ingrédient d’origine végétale et en conversion depuis 2 ans au moins).

  • Certains produits bénéficiant de signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) ou de mentions valorisantes telles que le label rouge, l’appellation d’origine (AOP), l’indication géographique (IGP), la mention « issu d’une exploitation à Haute Valeur Environnementale » (HVE), la mention « fermier » ou « produit de la ferme » ou « produit à la ferme », etc.

  • Les produits issus de la pêche maritime bénéficiant de l’écolabel pêche durable.


  • Les produits bénéficiant du logo « Région ultra-périphérique » qui correspondent à des produits issus des outre-mer répondant aux critères de la réglementation européenne en la matière.

Cette liste est exhaustive. Les produits portant les mentions « fermier » (en dehors du cas précisé ci-dessus), montagne ou produits pays ne peuvent être comptés dans les 50%. De même, le caractère « local » d’un produit ne répond pas à une définition officielle et ne peut constituer un critère de sélection dans un marché public, il n’entre donc pas dans les 50%.



Loi EGalim : tout savoir sur la loi Agriculture et Alimentation



Assistance à Maîtrise d'Ouvrage
pour la passation de vos marchés de denrées alimentaires




INFORMATION DES CONVIVES ET AFFICHAGE

A partir du 1er janvier 2020, les personnes morales de droit public et de droit privé informent, une fois par an, par voie d’affichage et de communication électronique, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part des produits entrant dans la composition de ces 50%, et des démarches entreprises pour développer des produits issus du commerce équitable.

À titre expérimental, pour une durée de 3 ans après la promulgation de la loi EGalim (soit jusqu’au 1er novembre 2021), les collectivités territoriales qui le souhaitent peuvent participer à une expérimentation d’une durée de 2 ans sur l’affichage obligatoire, pour l’information des usagers, de la nature des produits entrant dans la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge.


Logiciel Aidomenu
pour la passation de vos commandes et ses statistiques achats




DIVERSIFICATION DES PROTÉINES ET MENU VEGETARIEN



Deux mesures portent sur la diversification des protéines :

  • A partir de 200 couverts par jour servis en moyenne sur une année, les gestionnaires des restaurants collectifs à mission de service public sont tenus dès à présent de présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales dans les repas qu’ils proposent.

  • A titre expérimental, au plus tard d’ici novembre 2019, la loi EGalim indique que les gestionnaires de tous types de restaurants collectifs scolaires (publics ou privés, de toute taille d’effectif) sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien, sur une durée de 2 ans.


Formation Alimentation végétale
ou Accompagnement diététique pour l’élaboration des menus




INTERDICTION
DES BOUTEILLES D’EAU ET BARQUETTES EN PLASTIQUE

  • Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plates en plastique en restauration scolaire. Cette mesure s’applique aux territoires desservis par un réseau d’eau potable et peut être suspendue en cas exceptionnel de restriction d’eau destinée à la consommation humaine déclarée par le préfet.

  • Au plus tard le 1er janvier 2025, la loi EGalim prévoit la fin de l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service de matière plastique dans les services de restauration collective d’établissements scolaires et universitaires, ainsi que dans les établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2000 habitants, cette mesure est applicable au plus tard le 1er janvier 2028.



Assistance à Maîtrise d'Ouvrage
pour la passation de vos marchés de denrées alimentaires




DIAGNOSTIC DU GASPILLAGE ALIMENTAIRE

L’obligation de mise en place d’une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire est étendue à tous les acteurs de la restauration collective (publics et privés) et s’ajoute la réalisation d’un diagnostic préalable à la démarche, incluant l’approvisionnement durable. Par ailleurs, certains opérateurs de la restauration collective vont progressivement être concernés par le don après une phase d’expérimentation (mesure appliquée aux supermarchés depuis la loi Garot de 2016). Des ordonnances viendront préciser d’ici octobre 2019 ces obligations (opérateurs concernés, modalités) de la loi EGalim.


Audit et accompagnement
à la lutte contre le gaspillage alimentaire ou formation

 
Vous souhaitez plus d'informations, une étude personnalisée, une démonstration ?