Au plus tard le 1er janvier 2022, les restaurants collectifs en charge d’une mission de service public devront proposer une part au moins égale à 50% (en valeur HT d’achats en €, calculé par année civile) de produits alimentaires qui répondent à au moins un critère des critères de qualité suivants :
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Cette liste est exhaustive. Les produits portant les mentions « fermier » (en dehors du cas précisé ci-dessus), montagne ou produits pays ne peuvent être comptés dans les 50%. De même, le caractère « local » d’un produit ne répond pas à une définition officielle et ne peut constituer un critère de sélection dans un marché public, il n’entre donc pas dans les 50%.
Loi EGalim : tout savoir sur la loi Agriculture et Alimentation
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A partir du 1er janvier 2020, les personnes morales de droit public et de droit privé informent, une fois par an, par voie d’affichage et de communication électronique, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part des produits entrant dans la composition de ces 50%, et des démarches entreprises pour développer des produits issus du commerce équitable.
À titre expérimental, pour une durée de 3 ans après la promulgation de la loi EGalim (soit jusqu’au 1er novembre 2021), les collectivités territoriales qui le souhaitent peuvent participer à une expérimentation d’une durée de 2 ans sur l’affichage obligatoire, pour l’information des usagers, de la nature des produits entrant dans la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge.
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L’obligation de mise en place d’une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire est étendue à tous les acteurs de la restauration collective (publics et privés) et s’ajoute la réalisation d’un diagnostic préalable à la démarche, incluant l’approvisionnement durable. Par ailleurs, certains opérateurs de la restauration collective vont progressivement être concernés par le don après une phase d’expérimentation (mesure appliquée aux supermarchés depuis la loi Garot de 2016). Des ordonnances viendront préciser d’ici octobre 2019 ces obligations (opérateurs concernés, modalités) de la loi EGalim.
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